Conditions Générales de Vente

Définitions

Article 1 – Objet et application des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client applicables à toute vente de Produits conclue via le Site Internet. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat du Client.

1.1 Qualité du Client et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare et garantit acquérir le Produit pour les besoins de son activité professionnelle, ce Produit s'y rattachant directement, notamment au titre de la protection de ses locaux, installations ou biens d'exploitation.

En conséquence, les parties reconnaissent que la vente n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation : la condition tenant à un objet étranger à l'activité principale du Client n'étant pas remplie, l'assimilation du Client à un consommateur ou à un non-professionnel est écartée, et le régime protecteur du Code de la consommation — notamment le droit de rétractation — ne trouve pas à s'appliquer.

Le Produit n'est pas destiné aux consommateurs. Toute personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle n'est pas admise à commander sur le Site Internet.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de la commande, notamment celles attestant de sa qualité professionnelle. En validant sa commande, il déclare disposer de cette qualité et acquérir le Produit pour les besoins de son activité. Lorsque cette déclaration ne correspond pas à sa situation réelle, le Client ne peut se prévaloir de cette qualité pour revendiquer la protection réservée aux consommateurs ni fonder une réclamation sur ce fondement, la responsabilité en incombant à son seul auteur.

Le Client accepte sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande, conformément à l'article 1119 du Code civil. Cette acceptation vaut signature électronique.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Article 2 – Nature et objet du Produit

Silfast est un produit d'étanchéité temporaire destiné à réduire ou retarder les infiltrations d'eau au niveau des encadrements et joints de portes lors d'épisodes pluvieux intenses ou de débordements de courte durée.

Les termes « protection », « sécurité » ou « étanchéité » employés dans la communication commerciale désignent exclusivement la capacité du Produit à réduire ou retarder les infiltrations d'eau dans les conditions prescrites. Ils ne constituent en aucun cas une garantie d'imperméabilité absolue, une promesse d'absence de sinistre, ni un engagement de résultat.

En particulier, Silfast :

• ne garantit pas l'imperméabilité totale de l'ouvrant traité ;
• ne protège pas contre les infiltrations par capillarité à travers les murs ou par remontée par le sol ;
• n'est pas adapté aux inondations de longue durée ou de plaine ;
• ne dispense pas le Client du respect des réglementations applicables en matière de prévention des risques inondation (PPRi, plan de sauvegarde, etc.) ;
• ne peut être tenu pour responsable du sinistre inondation, dont la cause est par nature extérieure au Produit.

Article 3 – Versions du Produit, températures et conditions de stockage

Silfast est commercialisé en plusieurs versions saisonnières dont les plages de température d'application et de stockage sont définies dans la notice technique.

3.1 Plages de température d'utilisation

Chaque version est conçue pour fonctionner dans une plage de température spécifique au moment de l'application. Le Client est seul responsable du choix de la version adaptée à la saison et aux conditions climatiques prévisibles.

3.2 Influence de la température sur la prise

La température de stockage et d'application influence de manière significative le temps de prise et de durcissement. Des écarts par rapport aux préconisations peuvent ralentir ou inhiber la réaction chimique, accélérer excessivement la prise, ou altérer les propriétés mécaniques du joint formé. Le Client est tenu de s'assurer que la cartouche est à la température d'utilisation préconisée avant tout emploi.

3.3 Stockage

Les cartouches doivent être stockées à l'abri de la chaleur excessive, du gel et de l'humidité, dans les plages de température indiquées sur chaque version. Un stockage non conforme peut altérer irrémédiablement les propriétés du Produit et exonère le Vendeur de toute obligation de résultat.

Article 4 – Limites techniques du Produit

L'efficacité de Silfast est conditionnée au strict respect des paramètres techniques définis dans la notice technique. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation.

4.1 Hauteur d'eau

Silfast est conçu et documenté pour un emploi jusqu'à 40 cm de hauteur d'eau, en application depuis l'extérieur. Au-delà de ce seuil, les contraintes exercées sur l'ouvrant augmentent significativement et l'usage du Produit sort du domaine d'emploi défini par le Vendeur. Toute utilisation au-delà de 40 cm relève de la seule appréciation et de la seule initiative du Client, et exonère le Vendeur de toute responsabilité dans les conditions prévues à l'article 8.

4.2 Durée d'exposition

Silfast est adapté aux inondations de courte durée — orages violents, crues rapides. Pour les inondations de plaine prolongées, les infiltrations par capillarité à travers les murs et par le sol sont inévitables et ne peuvent être stoppées par aucun produit d'étanchéité. La durée de l'épisode constitue un facteur déterminant indépendant du Produit.

4.3 Type d'ouvrant

L'efficacité dépend de la nature, de l'état et de la configuration de la porte traitée. Une porte présentant une légère mobilité, déformée ou dont les gonds sont défaillants peut réduire significativement le résultat. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son ouvrant avant utilisation.

4.4 Géométrie du joint à réaliser

La géométrie de la liaison à traiter conditionne la maîtrise de l'application. Lorsque l'ouvrant et son dormant forment un angle rentrant, celui-ci guide l'outil et l'opérateur dispose d'un appui matériel qui facilite la régularité de la dépose. En revanche, lorsque la liaison se présente sous la forme de deux plans parallèles séparés par un jeu, l'opérateur ne dispose d'aucun appui : la maîtrise du débit, de la position du cordon et du lissage y est sensiblement plus exigeante, et la qualité du résultat dépend davantage de son habileté et de son entraînement préalable.

4.5 Supports incompatibles

Certains matériaux peuvent présenter des incompatibilités chimiques avec le Produit, susceptibles de perturber sa prise. Il appartient au Client, préalablement à toute utilisation, de vérifier la compatibilité de son support en se référant à la notice technique ainsi qu'à l'article 4 bis ci-après, qui recense les matériaux à risque et les précautions d'emploi. La détermination de la nature exacte d'un support relevant de la seule connaissance du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une incompatibilité que le Client n'aurait pas identifiée au regard de ces éléments.

Article 4 bis – Compatibilité chimique — Risque d'inhibition à la prise

4 bis.1 Nature du phénomène

Le Produit Silfast repose sur une technologie de réticulation catalytique sensible à certaines substances chimiques présentes dans l'environnement d'application. Certains matériaux ou substances, lorsqu'ils sont en contact avec le Produit au moment de sa prise, peuvent perturber ou neutraliser cette réaction et provoquer un phénomène dit d'inhibition à la prise, se manifestant par une surface collante ou gélatineuse, une prise incomplète, voire une absence totale de durcissement dans les zones concernées.

Ce phénomène reste localisé à l'interface de contact entre le Produit et le substrat ou l'élément contaminant. La formulation de Silfast garantit une réticulation rapide en conditions normales d'utilisation.

4 bis.2 Matériaux à risque élevé — rencontrés couramment dans le bâtiment

Les matériaux suivants sont fréquemment présents sur les portes, ouvrants et menuiseries, et présentent un risque significatif d'inhibition lors d'un contact direct avec le silicone non réticulé :

• EPDM (éthylène-propylène-diène monomère) — profilés de joint d'étanchéité très répandus sur les portes d'entrée, fenêtres et volets ;
• Caoutchouc naturel — présent dans certains joints anciens ;
• Caoutchouc nitrile (NBR) — joints techniques courants ;
• Néoprène (polychloroprène, CR) — joints d'étanchéité et profilés de menuiserie.

En présence de ces matériaux, le Client doit s'assurer que le silicone n'est pas appliqué en contact direct avec ces surfaces pendant la réticulation.

4 bis.3 Autres substances inhibantes — liste indicative non exhaustive

D'autres substances peuvent inhiber la prise, bien qu'elles soient moins susceptibles d'être rencontrées dans le cadre d'une utilisation professionnelle courante. La liste complète est disponible dans la fiche technique du Produit sur www.silfast.fr/versions-silfast. À titre indicatif : latex, PVC souple, polyuréthanes, composés organométalliques ou soufrés, résidus de flux de soudure, rubans de masquage et rubans papier, certains solvants contenant du soufre, adhésifs époxy durcis aux amines ou aux amides.

4 bis.4 Précautions d'emploi

• Éviter tout contact direct du silicone avec les joints en caoutchouc (EPDM, néoprène, nitrile, caoutchouc naturel) lors de l'application.
• En cas de doute sur la nature d'un joint ou d'un substrat, réaliser un essai préalable sur une zone limitée avant l'épisode réel.
• Ne pas appliquer Silfast par températures inférieures à la plage préconisée pour la version utilisée : le ralentissement de la réticulation amplifie le risque d'inhibition.

4 bis.5 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une inhibition à la prise résultant du contact du Produit avec des matériaux incompatibles, d'un nettoyage insuffisant des surfaces, ou de conditions de température non conformes aux prescriptions de la notice technique. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des supports avec le Produit avant toute mise en œuvre, conformément aux préconisations du présent article et de la fiche technique disponible sur www.silfast.fr/versions-silfast.

Article 5 – Prescriptions d'usage — Obligations du Client

Le Client s'engage expressément à respecter les prescriptions suivantes. Leur non-respect exonère le Vendeur de toute responsabilité.

5.1 Anticipation — obligation d'agir avant la montée des eaux

Silfast est conçu pour une utilisation préventive, déclenchée dès la réception d'une alerte météorologique officielle (Météo-France ou équivalent) ou à la première perception d'un risque imminent. Son efficacité est conditionnée à une application réalisée avant la montée des eaux.

5.2 Lecture et respect de la notice technique

Le Client s'engage à lire intégralement la notice technique avant toute première utilisation et à en respecter scrupuleusement les instructions. La notice est disponible sur www.silfast.fr/versions-silfast et jointe à chaque commande.

5.3 Vérification du Produit avant usage

• Vérifier l'intégrité du conditionnement et l'état de la cartouche avant usage.
• Vérifier la Date Limite d'Utilisation (DLU) imprimée sur le conditionnement.
• S'assurer que le Produit n'a pas dépassé sa date de péremption.
• Vérifier que la cartouche est à la température d'utilisation préconisée pour la version concernée.

5.4 Conditions d'application

• Appliquer depuis l'extérieur, dans le cadre de l'ouvrant, conformément à la notice.
• Respecter les quantités préconisées selon le périmètre à traiter.
• Ne pas appliquer sur une surface souillée, mouillée ou grasse.
• Ne pas modifier, altérer ou utiliser le Produit avec des accessoires non homologués.

5.5 Choix de la version adaptée à la saison

Il appartient exclusivement au Client de sélectionner la version du Produit adaptée aux conditions climatiques prévisibles, en se référant aux préconisations disponibles sur www.silfast.fr/versions-silfast. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une erreur de sélection de version par le Client.

5.6 Silfast comme outil complémentaire

L'acquisition et l'utilisation de Silfast ne dispensent en aucun cas le Client de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de protection adaptées à son exposition au risque inondation. Le Client demeure seul responsable de l'appréciation de ce risque et de l'organisation globale de sa réponse, Silfast ne constituant qu'un outil d'intervention complémentaire.

5.7 Information et formation du personnel

Le Client s'engage à informer et, si nécessaire, former toute personne susceptible d'utiliser le Produit. Il demeure seul responsable de la bonne transmission des instructions d'utilisation.

5.8 Amorçage de la cartouche — purge obligatoire des trois premiers centimètres

Le Produit est conditionné en cartouche bi-composant à deux compartiments parallèles, chacun poussé par un piston distinct. Un décalage initial des pistons, inhérent à ce type de conditionnement, peut affecter le ratio de mélange lors des tout premiers centimètres extrudés et compromettre la polymérisation du produit correspondant.

5.9 Mélangeur statique — spécification impérative

L'homogénéité du mélange des deux composants est assurée par le mélangeur statique fourni par le Vendeur, dont la géométrie et le nombre d'étages de mélange ont été déterminés au terme d'une campagne d'essais comparatifs portant sur plusieurs dizaines de modèles, afin de garantir conjointement la facilité d'extrusion en conditions d'urgence et la qualité du mélange.

Le Client s'engage à n'utiliser que le mélangeur fourni avec le Produit ou un modèle de spécification strictement identique référencé par le Vendeur. L'emploi de tout autre mélangeur — notamment les mélangeurs destinés aux scellements chimiques, dont le nombre d'étages est insuffisant pour la formulation Silfast — ne permet pas d'assurer un mélange homogène et constitue un usage non conforme. Le Vendeur ne saurait en aucun cas répondre d'un défaut de prise résultant de l'emploi d'un mélangeur non conforme à cette spécification.

Le mélangeur est à usage unique. Un mélangeur déjà utilisé, dont le produit a commencé à réticuler, ne doit en aucun cas être réemployé.

Le mélangeur statique assure une double fonction : outre l'homogénéité du mélange, son cheminement diffère le début de prise et procure le temps de travail nécessaire à la dépose du cordon. Un mélange réalisé manuellement, sans mélangeur, supprime ce temps de travail et ne permet aucune application conforme.

Le mélangeur étant à usage unique, chaque intervention distincte requiert un mélangeur neuf. Chaque cartouche est fournie avec des mélangeurs, dont le nombre est indiqué sur le conditionnement. Le Client qui envisage de traiter ses ouvrants en plusieurs interventions séparées doit néanmoins s'assurer, préalablement à tout épisode, de disposer d'un nombre de mélangeurs Silfast suffisant pour couvrir l'ensemble de ces reprises.

5.10 Dimensionnement du besoin — valeur indicative des rendements

Il appartient exclusivement au Client de déterminer, préalablement à tout épisode, la quantité de Produit nécessaire au traitement complet de l'ensemble des ouvrants qu'il entend protéger, et de constituer un stock suffisant assorti d'une marge de sécurité.

Les rendements indiqués dans la notice technique, sur le Site Internet ou sur tout support commercial (métrage linéaire de cordon réalisable par cartouche) constituent des ordres de grandeur indicatifs, établis dans les conditions d'emploi les plus défavorables admises par le Vendeur. Ils ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie de rendement. Le débit d'extrusion étant déterminé par la section de sortie du mélangeur, la consommation réelle dépend principalement de la vitesse de déplacement et du geste de l'opérateur, ainsi que du périmètre développé de l'ouvrant traité et du nombre d'ouvrants à protéger — paramètres relevant tous de la seule maîtrise du Client.

Le jeu à combler ne constitue pas un paramètre de calcul du besoin : le métrage indiqué s'entend pour tout jeu compris dans la limite maximale de 5 mm fixée à l'article 5.12, sans variation ni proportionnalité.

5.11 Caractère indivisible de l'application — application incomplète ou interrompue

La performance du Produit n'est documentée que pour une application complète et continue sur l'intégralité du périmètre de l'ouvrant traité. L'étanchéité recherchée procède de la continuité du cordon : une application partielle, interrompue, ou limitée à une hauteur inférieure au périmètre nécessaire ne confère aucune protection proportionnelle et ne peut être regardée comme une utilisation conforme du Produit.

5.12 Jeu maximal à combler — limite d'emploi

Le Produit est destiné au traitement de jeux n'excédant pas 5 mm. Cette valeur constitue une limite d'emploi impérative et non un paramètre d'ajustement : au-delà, l'application relève d'un usage non conforme excluant toute responsabilité du Vendeur quant au résultat obtenu.

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à tout épisode et à froid, que les ouvrants qu'il entend protéger présentent des jeux compatibles avec cette limite. Un ouvrant présentant un jeu supérieur, un défaut de planéité ou une déformation ne relève pas du domaine d'emploi du Produit au sens de l'article 4.3.

Article 6 – Usages proscrits

Le Client s'engage expressément à ne pas :

• Appliquer le Produit après que la montée des eaux soit déjà avancée.
• Utiliser une version saisonnière hors de sa plage de température préconisée.
• Traiter une porte endommagée, déformée ou structurellement défaillante.
• Considérer que l'utilisation du Produit dispense du respect des obligations légales de prévention des risques inondation.
• Utiliser le Produit pour des situations non prévues par la notice technique (remontée de nappe phréatique, submersion marine, inondation prolongée de plaine, etc.).
• Stocker les cartouches dans des conditions incompatibles avec les préconisations de la notice technique.
• Modifier ou altérer le Produit sans accord du Vendeur.
• Appliquer le Produit sur l'ouvrant sans avoir préalablement purgé les trois premiers centimètres extrudés (voir Art. 5.8).
• Utiliser un mélangeur autre que celui fourni par le Vendeur ou de spécification strictement identique, et notamment un mélangeur de scellement chimique (voir Art. 5.9).
• Utiliser un mélangeur déjà employé dans un autre usage.
• Entreprendre le traitement d'un ouvrant sans disposer de la quantité de Produit nécessaire à une application complète et continue de son périmètre (voir Art. 5.11).
• Dimensionner son stock sur les seuls rendements indicatifs publiés, sans vérification préalable sur ses propres ouvrants (voir Art. 5.10).
• Appliquer le Produit sur un ouvrant présentant un jeu supérieur à 5 mm (voir Art. 5.12).
• Reprendre une cartouche entamée sans remplacer le mélangeur par un mélangeur neuf, sans vérifier que la tête et les orifices ne sont pas obstrués, ou sans procéder à une nouvelle purge d'amorçage (voir Art. 5.8 et 5.9).
• Conserver une cartouche entamée sans son bouchon d'origine, ou avec un bouchon replacé en position inversée.
• Mélanger le Produit manuellement dans un récipient au lieu d'utiliser le mélangeur : sans buse, la dépose d'un cordon correct est impossible et la prise devient trop rapide ; un tel mode d'application demeure au surplus identifiable lors de l'expertise (voir Art. 5.9).

Article 7 – Absence de lien de causalité entre le Produit et le sinistre inondation

Le sinistre résultant d'une inondation constitue un événement extérieur au Produit, dont la cause — précipitations exceptionnelles, débordement de cours d'eau, phénomène hydrologique — est par nature indépendante de la présence ou de l'utilisation de Silfast.

Silfast n'étant pas à l'origine du sinistre inondation mais destiné à en limiter les effets, aucun lien de causalité ne peut être établi entre le Produit et le sinistre lui-même. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du seul fait que le Produit n'a pas permis d'éviter totalement ou partiellement les effets de l'inondation, dès lors que les conditions d'utilisation prescrites ont été respectées ou que l'événement dépasse les capacités documentées du Produit.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Obligation de moyens

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il garantit la conformité du Produit à ses spécifications techniques au moment de la livraison, sans garantir la maîtrise d'une inondation ni le résultat obtenu lors d'une utilisation.

Le Client reconnaît expressément que ce résultat dépend de deux ordres de facteurs, tous deux étrangers au Produit livré et échappant par nature au contrôle du Vendeur :

• les conditions de mise en œuvre du Produit, relevant de la seule maîtrise du Client et de l'opérateur qu'il désigne : moment de l'application au regard de la montée des eaux, choix de la version, gestuelle et quantité appliquée, préparation et compatibilité des supports, respect des températures et des conditions de stockage, formation de l'intervenant ;
• les facteurs extérieurs, indépendants de la volonté des parties : intensité, hauteur et durée du phénomène hydrologique, ainsi que la nature, l'état et la configuration de l'ouvrant traité.

Le Vendeur, qui n'intervient ni dans le choix du moment de l'application, ni dans son exécution matérielle, ni dans l'appréciation de la situation par l'opérateur, ne saurait répondre du premier ordre de facteurs, lequel constitue en pratique le déterminant principal du résultat obtenu.

8.2 Valeur non contractuelle des supports marketing

Les photographies, vidéos de démonstration et exemples d'utilisation publiés sur le Site Internet ont pour objet d'illustrer les conditions d'utilisation du Produit. Les performances réelles peuvent varier en fonction des conditions d'application, de la configuration des supports, des conditions météorologiques et de l'intensité du phénomène hydrologique.

8.3 Exclusions météorologiques

Le Vendeur est expressément dégagé de toute responsabilité lorsque les données météorologiques objectives de l'épisode établissent que :

• les températures enregistrées au moment de l'application étaient hors de la plage de préconisation de la version utilisée ;
• la durée de l'épisode excédait le cadre d'utilisation préconisé pour un produit d'intervention d'urgence de courte durée ;
• la hauteur d'eau dépassait les 40 cm documentés comme limite du Produit ;
• une alerte météorologique officielle avait été émise suffisamment tôt pour permettre une application préventive que le Client n'a pas effectuée en temps utile.

8.4 Exclusions générales de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un sinistre ou d'un dommage survenu en raison d'un usage ne respectant pas la notice technique, d'une appréciation erronée de la situation, de l'omission de la purge d'amorçage prévue à l'article 5.8, de l'emploi d'un mélangeur non conforme à la spécification de l'article 5.9 ou déjà utilisé, d'un stockage non conforme, d'un événement dépassant les capacités techniques documentées, de la vétusté ou d'une modification de la porte, d'un défaut de formation du personnel, de l'utilisation d'une cartouche après sa DLU, d'un approvisionnement insuffisant, d'une application incomplète ou interrompue au sens de l'article 5.11, d'un dimensionnement du stock fondé sur les seuls rendements indicatifs publiés, ou d'une force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8.5 Exclusion des dommages indirects et immatériels

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages immatériels ou indirects subis par le Client ou tout tiers : pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marchandises, interruption d'activité, coûts de remise en état des locaux au-delà du préjudice direct, perte de données ou atteinte à l'image.

8.6 Renonciation à recours

Dans la limite des dommages exclus par les présentes conditions générales — et sans que la présente clause puisse s'appliquer en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur — le Client renonce, tant pour lui-même que pour ses assureurs subrogés dans ses droits, à tout recours qu'il serait en droit d'exercer contre le Vendeur et ses assureurs au titre desdits dommages. Le Client se porte fort du respect de cette renonciation par ses propres assureurs et s'engage à la leur faire connaître ainsi qu'à en obtenir la prise en compte dans ses propres contrats d'assurance.

8.7 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, est expressément et irrévocablement limitée au montant total effectivement payé par le Client pour les Produits à l'origine du dommage. Cette limitation s'applique même en cas de pluralité de sinistres.

8.8 Périmètre exclusif de mise en cause

Il résulte des articles 2 à 8 des présentes que la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée qu'au titre d'un vice intrinsèque du Produit, c'est-à-dire un défaut de fabrication ou de conditionnement affectant la cartouche elle-même — notamment un défaut de polymérisation survenu alors que l'ensemble des conditions d'application, de température, de stockage, de compatibilité des supports et de DLU prescrites par la notice technique étaient réunies.

Sont en conséquence exclus de tout fondement de réclamation les griefs tirés de la mise en œuvre du Produit et de son contexte d'utilisation, qui relèvent de la seule responsabilité du Client : le choix d'utiliser ou non le Produit, l'appréciation de la situation, le moment de l'application, la préparation et la compatibilité des supports, le choix de la version, la configuration et l'état de l'ouvrant, la hauteur et la durée de l'événement hydrologique, le dimensionnement du stock et l'appréciation des quantités nécessaires, le caractère complet ou non de l'application, ainsi que tout dépassement des limites techniques documentées.

Article 9 – Recevabilité des réclamations fondées sur un vice intrinsèque du Produit

Les présentes conditions excluent tout recours fondé sur le résultat obtenu ou l'efficacité du Produit, dans les conditions des articles 2, 7 et 8. Le présent article a pour seul objet d'encadrer la réclamation distincte fondée sur un vice intrinsèque du Produit, dont il définit strictement les conditions de recevabilité et de preuve.

Les exigences de recevabilité et de preuve prévues au présent article s'appliquent aux réclamations tendant à engager la responsabilité du Vendeur au-delà du remplacement ou du remboursement du Produit. Lorsqu'une réclamation tend uniquement au remplacement ou au remboursement du Produit, le Vendeur peut y faire droit à sa discrétion, sous réserve du retour préalable des cartouches concernées avec leurs numéros de lot, et sans mise en œuvre des formalités du présent article. Ce traitement simplifié revêt un caractère exceptionnel : en cas de réclamations répétées d'un même Client au titre d'un défaut de prise, ou portant sur des quantités excédant un usage normal, le Vendeur est fondé à soumettre la réclamation aux conditions de recevabilité et de preuve du présent article. Le présent aménagement ne fait pas obstacle à ce que le Vendeur consente, au cas par cas et sans que cela puisse lui être opposé, des conditions plus souples dans le cadre de sa relation avec le Client.

9.1 Objet et charge de la preuve

Aucune réclamation ne peut être formée au titre du résultat obtenu ou de l'efficacité du Produit lors d'un sinistre, ce résultat dépendant des conditions de mise en œuvre relevant du Client et de facteurs extérieurs au Produit, conformément aux articles 2 à 8 et notamment à l'article 8.1. Seule est admise, à titre exceptionnel, la réclamation par laquelle le Client allègue un vice intrinsèque du Produit.

La charge de la preuve incombe intégralement au Client, à qui il appartient d'établir cumulativement :

1. que le Produit a été mis en œuvre dans des conditions strictement conformes à la notice technique et aux prescriptions des articles 3 à 6, tant s'agissant du moment de l'application que de son exécution matérielle par l'opérateur ;
2. que le défaut allégué procède d'un vice intrinsèque du Produit au sens de l'article 8.8, à l'exclusion de toute autre cause.

La première de ces conditions est préalable : à défaut d'en rapporter la preuve, la réclamation est rejetée sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence d'un vice.

9.2 Avis dans les 72 heures — délai justifié par le caractère périssable de la preuve

Toute réclamation alléguant un vice intrinsèque doit, à peine d'irrecevabilité, être notifiée au Vendeur par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email à contact@silfast.fr) dans un délai maximum de 72 heures à compter de l'utilisation litigieuse du Produit ou de la constatation du défaut allégué.

Ce délai bref est justifié par le caractère éminemment périssable de l'ensemble des éléments de preuve nécessaires à l'appréciation d'un éventuel vice, lesquels ne se limitent pas au joint lui-même : la configuration exacte de l'infiltration, la hauteur et la durée de submersion, l'état et la continuité du cordon appliqué, l'état du support et du dormant, ainsi que les traces permettant d'établir par où l'eau a effectivement pénétré, disparaissent en quelques jours du fait du séchage, du nettoyage et de la remise en état des lieux consécutifs à tout épisode d'inondation. Passé ce délai, ces éléments ne peuvent plus être constatés de manière contradictoire et fiable, de sorte que la preuve d'un vice intrinsèque devient matériellement impossible à rapporter.

En conséquence, le Client qui n'avise pas le Vendeur dans ce délai se trouve, par son propre fait, dans l'impossibilité de rapporter la preuve qui lui incombe au titre de l'article 9.1, et sa réclamation est irrecevable pour ce motif. Ce délai constitue une condition conventionnelle de recevabilité de la réclamation, expressément acceptée par le Client et justifiée par la nature du Produit et de son usage ; il ne préjudicie pas aux délais légaux de prescription de l'action, mais conditionne la recevabilité de toute réclamation fondée sur un vice à la conservation en temps utile des preuves nécessaires à son examen.

9.3 Pièces obligatoires — conditions cumulatives de recevabilité

La réclamation n'est recevable que si elle est accompagnée, dès sa notification, de l'intégralité des éléments suivants :

1. L'élément matériel attestant de l'état du Produit après application, conservé dans les conditions de l'article 9.4 : lorsque le Produit a partiellement pris, le joint présentant une réticulation incomplète, ce joint conservé en l'état, sans nettoyage ni altération ; lorsque le Produit n'a pas pris et demeure pâteux ou huileux, un échantillon de ce produit non pris, prélevé et conservé dans un contenant propre, fermé et étiqueté (date, lieu, ouvrant concerné).
2. Les cartouches utilisées avec leurs emballages, étiquettes et numéros de lot, permettant de vérifier la DLU et la traçabilité du lot.
3. Le ou les mélangeurs statiques utilisés lors de l'intervention litigieuse, conservés en l'état, ainsi que le produit issu de la purge d'amorçage prévue à l'article 5.8 lorsqu'il a pu être conservé.
4. Le bulletin météorologique officiel (Météo-France) couvrant les 48 heures précédant et suivant l'utilisation litigieuse.
5. Tout document permettant d'attester de la date et de l'heure de l'application du Produit, ainsi que du respect des conditions de stockage et de température prescrites.

L'absence de l'une quelconque de ces pièces rend la réclamation irrecevable de plein droit, sans que le Vendeur ait à en justifier autrement.

9.4 Conservation obligatoire de l'élément matériel et valeur probatoire de son état

Le Client est tenu de préserver, sans nettoyage ni altération, l'élément matériel attestant de l'état du Produit après application. Lorsque le Produit a partiellement pris, le joint présentant une réticulation incomplète, ce joint est conservé en l'état. Lorsque le Produit n'a pas pris et demeure pâteux ou huileux — se présentant alors comme une matière non adhérente pouvant être recueillie —, le Client en prélève et conserve un échantillon dans un contenant propre, fermé et étiqueté. Cet élément permet de distinguer un vice intrinsèque du Produit d'un défaut de mise en œuvre ou d'une cause étrangère au Produit. Son absence, son altération ou sa destruction, lorsqu'il pouvait être conservé ou prélevé, rendent la réclamation irrecevable de plein droit, le Client se privant alors lui-même de la possibilité de rapporter la preuve qui lui incombe.

Les parties conviennent expressément qu'un joint correctement polymérisé, présentant une réticulation complète et une consistance solide conforme, établit que le Produit a rempli sa fonction de réticulation et exclut par lui-même la qualification de vice intrinsèque. Dans une telle hypothèse, l'infiltration constatée malgré la présence d'un joint conforme est nécessairement imputable à une cause étrangère au Produit — notamment une application incomplète ou discontinue, un contournement de l'eau par capillarité ou par un point non traité, un dépassement des limites de hauteur ou de durée documentées, ou l'état du support — et non à un défaut du Produit. Seul un joint demeuré non polymérisé, resté liquide ou pâteux malgré le respect intégral des conditions d'application, de température, de purge et de mélange prescrites, est susceptible de caractériser un vice intrinsèque au sens de l'article 8.8.

9.5 Mise sous scellés et expertise contradictoire

Toute réclamation recevable donne lieu à la mise sous scellés du joint ou de l'échantillon conservé et des cartouches aux fins d'une expertise contradictoire. Celle-ci a pour objet de déterminer si le défaut allégué procède d'un vice intrinsèque du Produit ou de ses conditions de mise en œuvre — notamment la gestuelle et la quantité appliquées, la réalisation effective de la purge d'amorçage, la conformité et l'état du mélangeur employé, la préparation et la compatibilité du support, la température au moment de l'application et le moment de celle-ci au regard de la montée des eaux. Les résultats sont communiqués aux deux parties. Faute pour l'expertise d'établir positivement un vice intrinsèque, à l'exclusion de toute cause tenant à la mise en œuvre, la réclamation est rejetée. Les frais d'expertise sont alors intégralement supportés par le Client ; dans le cas contraire, ils sont supportés par le Vendeur.

Le Vendeur conserve, pour chaque lot de fabrication, des échantillons témoins stockés dans les conditions prescrites, au moins jusqu'au terme de la Date Limite d'Utilisation du lot concerné augmenté de soixante-douze heures. Une réclamation portant sur un usage postérieur à la DLU étant irrecevable en application de l'article 10.1, la conservation au-delà de ce terme est sans objet. Le comportement à la prise de ces témoins, comparé à celui du Produit litigieux issu du même lot, constitue un élément objectif d'appréciation opposable aux deux parties.

9.6 Exploitation des données météorologiques

Les bulletins météorologiques officiels fournis par le Client, ainsi que les données publiques archivées par Météo-France, seront utilisés pour vérifier que les conditions d'utilisation du Produit (température, chronologie de l'alerte, intensité et durée de l'épisode) étaient conformes aux prescriptions. Ces données constituent des éléments objectifs d'analyse opposables aux deux parties. Toute non-conformité ainsi établie exclut la qualification de vice intrinsèque et rend la réclamation mal fondée.

Article 10 – Garantie produit

Silfast est garanti conforme à ses spécifications techniques à la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de conditionnement constatés à la réception, à l'exclusion de tout défaut résultant d'un stockage inadapté, d'une utilisation hors des conditions préconisées, ou de toute cause étrangère au Produit.

10.1 Date Limite d'Utilisation — périmètre de la garantie

L'utilisation d'une cartouche après sa DLU, ou dans des conditions de stockage non conformes, ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Elle est réputée un usage hors conditions préconisées relevant de la seule responsabilité du Client, et exclut toute mise en jeu de la garantie légale ou commerciale, ainsi que toute réclamation au titre de l'article 9.

10.2 Autres exclusions de garantie

La garantie expire dès lors que le Client ou un tiers effectue des interventions, modifications ou réparations sur le Produit sans accord écrit préalable du Vendeur. Tout retour pour non-conformité doit être signalé au Vendeur dans les 8 jours suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de défaut avéré, le Vendeur pourra procéder, à sa discrétion, au remplacement ou au remboursement du Produit, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 – Commande en ligne

11.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits, renseigne ses informations, choisit son mode de paiement, accepte les CGV et valide. Un email de confirmation est adressé au Client. La commande ne devient ferme et définitive qu'après paiement intégral du prix.

11.2 Compte client

Le Client a la possibilité de créer un compte. Il s'engage à fournir des informations exactes. Ses identifiants sont strictement personnels et confidentiels. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client en informe immédiatement le Vendeur.

11.3 Disponibilité des produits

Le Vendeur honore les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client est informé dans les 48 heures ouvrées avec indication du délai d'approvisionnement ou proposition d'annulation avec remboursement.

11.4 Droit de réserve du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant des caractéristiques frauduleuses, des quantités anormalement élevées, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Article 12 – Prix et paiement

12.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros HT. Les taxes applicables sont ajoutées lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier avant validation. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

12.2 Paiement

Le prix est exigible comptant à la commande, par carte bancaire via l'espace sécurisé ou par virement bancaire. La vente n'est parfaite qu'après encaissement complet du prix : aucune commande n'est confirmée ni aucune expédition effectuée avant encaissement. Le Vendeur n'accorde aucun paiement différé ni facilité de paiement.

Article 13 – Livraison

Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, par le transporteur retenu par le Vendeur, dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées à compter de l'expédition. Le Client agissant à des fins professionnelles, les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

Les délais de livraison étant indicatifs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un retard de livraison, quelle qu'en soit la cause. Le Client reconnaît que le Produit est destiné à être acquis et tenu à disposition préalablement à tout épisode, dans le cadre d'une démarche de prévention ; il lui appartient de constituer son stock en temps utile, indépendamment de toute alerte ou de tout événement imminent. Le Vendeur ne saurait en conséquence être tenu responsable de l'indisponibilité du Produit, d'un défaut de protection ou d'un dommage que le Client impute à un délai d'acquisition ou de livraison, le choix du moment de la commande relevant de sa seule responsabilité.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à réception. En cas de colis endommagé, il formule des réserves expresses sur le bon de livraison et informe le Vendeur par écrit dans les 3 jours ouvrés. La réception sans réserve éteint toute action contre le transporteur si, dans les trois jours suivants, l'avarie n'a pas été notifiée par lettre recommandée. En cas de renvoi du colis imputable au Client, les frais de garde et de réexpédition restent à sa charge.

Article 14 – Force majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, inondation, tempête, grève, pandémie ou défaillance des réseaux. Si l'événement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Silfast est un produit breveté. Toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires. L'ensemble des contenus du Site Internet sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite. La création de lien hypertexte vers le Site Internet est soumise à l'accord exprès et préalable du Vendeur.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur www.silfast.fr et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, qu'il exerce en contactant le Vendeur à contact@silfast.fr.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et le contrat de vente sont soumis au droit français et rédigés en langue française. En cas de différend, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable dans un délai d'un mois. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 18 – Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe – Récapitulatif prescriptions / proscriptions

Ce récapitulatif est réputé accepté avec les CGV. Il ne se substitue pas à la notice technique complète : www.silfast.fr/versions-silfast.